La clause d’exclusivité d’un contrat de franchise est encadrée par la Loi
(Articles L.330-1, 2 et 3). La clause d'exclusivité d’un
contrat de franchise est une règle prévoyant qu'un franchisé ne fournira pas de
marchandises (ou ses services) à un concurrent.
Lors de la signature d’un contrat de franchise, le franchisé s’engage à
respecter les clauses qui y figurent. Il doit notamment respecter l’ensemble
des normes imposées par le réseau pour ne pas nuire à l’image de son
franchiseur (aménagement du point de vente, présentation des produits en
vitrine, communication, gestion du stock… ).
La clause d'exclusivité oblige le franchisé à ne pas s'établir en dehors de
sa zone. En revanche, cette clause ne peut pas l’interdire de créer un site internet
(cette création étant considérée comme une vente passive et autorisée). Toutefois,
les franchiseurs peuvent contrôler les sites internet indépendants de ses
franchisés au nom de la protection de la marque.
L'obligation d'approvisionnement exclusif est très fréquente dans les
contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter de façon exclusive des
produits fabriqués par le franchiseur ou un fournisseur agréé par lui. Toutefois,
le franchisé reste libre de fixer ses prix. La répression des fraudes rappelle
que le franchiseur ne peut que conseiller des prix.
En cas de rupture du contrat de franchise, le franchisé doit obligatoirement
restituer les éléments distinctifs de la franchise. Le contrat de franchise
prévoit généralement une clause de non-concurrence qui doit être limitée aux
activités, dans le temps et l’espace (et surtout proportionnée aux intérêt à
protéger). Une clause de non-concurrence ne doit pas être assortie de
contrepartie financière lorsqu’elle est signée par une personne non salariée.
Sa durée est généralement d’une année.
Source Légifrance. Article L.330-1 : Est limitée à un maximum de dix
ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur,
cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur,
cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires
en provenance d'un autre fournisseur.
Source
Légifrance. Article L.330-2 : Lorsque le contrat comportant la clause
d'exclusivité mentionnée à l’article L.330-1 est suivi ultérieurement, entre
les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de
biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions
prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.
Source
Légifrance. Article L.330-3 : Toute personne qui met à la disposition d'une autre
personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un
engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son
activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans
l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document
donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en
connaissance de cause.
Ce document,
dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et
l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du
marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions
de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ
des exclusivités.
Lorsque le
versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat
mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les
prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit,
ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont
communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas
échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Voir aussi : Article R330-1 et suivants
Cet
article a été rédigé par les journalistes du site LE MEDIA INDEPENDANT.fr
Article rédigé par M. BERANGERE le 07/01/2019
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